AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

Alors que le Code du Commerce prévoit la nécessaire information du conjoint sur les conséquences des dettes contractées par le chef d’entreprise sur le patrimoine de communauté, force est de constater que cette information reste très théorique et peu protectrice.

Les conjoints, qui n’interviennent pas directement dans l’entreprise, ont en général peu de connaissance des engagements financiers pris par leur époux (entrepreneurs) et dès lors des risques encourus.

Un petit rappel des dernières mesures édictées en leur faveur n’est peut être pas inutile.

A.Protection du conjoint au cours du mariage :

Le cautionnement est la sûreté qui est demandée en premier lieu par les établissements prêteurs au chef d’entreprise.

Depuis 2001, le législateur a permis de limiter les conséquences d’un cautionnement, puisqu’il est prévu que l’engagement de caution du chef d’entreprise n’est désormais plus valable si celui-ci est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus au moment de la signature de l’acte.

La tentation pour les établissements de crédit peut donc être d’obtenir également le cautionnement du conjoint.

La Loi dite d’initiative économique a prévu que le conjoint caution sera désormais informé du premier incident de paiement et recevra une information annuelle de l’état du prêt.

Ceci ajouté au fait que le conjoint a du signer un formulaire reprenant les mentions très protectrice du Code de la Consommation, ce dernier ne doit pas être surpris lors d’éventuels incidents de paiement.

Il est à signaler que le conjoint non entrepreneur qui serait en difficulté après avoir été actionné en qualité de caution, pourra bénéficier d’un plan de surendettement et ce malgré le caractère professionnel de la dette initiale.

Autre moyen de protection : l’instauration de l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels.

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit penser à faire rédiger une déclaration auprès d’un notaire et la faire publier tant au RCS qu’au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.

Enfin, une autre mesure qui n’est pas sans importance au plan social, est le nécessaire choix d’un statut au sein de l’entreprise, dans laquelle exerce le conjoint.

Que ce soit le statut de conjoint collaborateur, du conjoint salarié ou du conjoint associé, cela lui assurera une certaine rémunération mais surtout une retraite à valoir et une protection sociale qui sera d’autant plus appréciable en cas de difficulté dans le couple.

B.La protection du conjoint en cas de divorce est différente en raison du régime matrimonial adopté

Il faut cependant savoir que lorsque le divorce est prononcé, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer difficile en raison du nombre important de dettes professionnelles.

Le Tribunal de Grande Instance statuant dans le cadre du divorce peut désormais décider de faire supporter la charge des dettes professionnelles au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

Cette décision s’imposera aux établissements de crédit.

Par ailleurs, il est désormais établi que si l’entrepreneur connaît des difficultés le conduisant à une procédure collective, le conjoint pourra obtenir le paiement de sa prestation compensatoire sur les biens de communauté, et ce, même si ces derniers sont inclus dans la masse partageable des créanciers.