AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

Les Juges de proximité sont submergés de demandes de consommateurs qui attendent désormais de ceux-ci qu’ils règlent les problèmes souvent balayés d’un revers par les SAV desdits fournisseurs d’accès.

La Cour de Cassation a rappelé fin 2009 (Cassation civile 19.11.2009 n°08-21645) que le fournisseur d’accès est tenu d’une obligation de résultat quant il accepte la fourniture d’un accès internet, élément considéré comme essentiel du contrat.

Peu importe que le réseau, qui ne lui appartient pas, ne soit pas opérationnel à 100 % ou présente des défaillances techniques. En s’engageant, l’opérateur doit s’assurer que son co-contractant pourra recevoir l’internet dans de bonnes conditions.

Sachant que le Code de la Consommation interdit les clauses limitatives de responsabilité formulées adroitement dans le corps des contrats, le consommateur ne doit plus craindre d’être isolé dans son infortune.