AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

Les dernières lois sur la bioéthique datant de 2004, différents projets de loi sont dans les circuits de l’Assemblée Nationale en prévision d’un examen prochain visant à réglementer à nouveau les différents modes de...

La loi du 1er juillet 2010 a prévu de nouvelles dispositions pour les crédits à la consommation, qui n’entreront toutefois en vigueur qu’au 1er mai 2011. Le législateur aura ainsi plusieurs mois pour mettre au point le...

Les Juges de proximité sont submergés de demandes de consommateurs qui attendent désormais de ceux-ci qu’ils règlent les problèmes souvent balayés d’un revers par les SAV desdits fournisseurs d’accès. La Cour de...

Bien que régie par l’article 815 du Code Civil, relatif aux indivisions successorales, l’indemnité d’occupation s’immisce dans les cas de divorce, de séparation des concubins ou pacsés ou des indivisaires. Le principe...

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions contient différents articles modifiant considérablement le régime juridique du PACS. Ce nouveau régime s’applique aux PACS conclus depuis le 1er janvier 2007....

Alors que le Code du Commerce prévoit la nécessaire information du conjoint sur les conséquences des dettes contractées par le chef d’entreprise sur le patrimoine de communauté, force est de constater que cette...

Le secteur informatique est particulièrement touché par l’infraction de contrefaçon de logiciels. En effet le caractère international du réseau internet et la facilité de brouiller son identité favorisent les tentatives...

Le terme PENSION ALIMENTAIRE couvre toute somme versée dans le cadre d’une obligation alimentaire qui peut donc être, soit versée par un parent à l’enfant, soit par un mari à sa femme dans le cadre du devoir de secours,...