ombreMe Jeanine Audegond
Conditions générales d’utilisation2018-03-26T10:47:34+00:00

Conditions générales d’utilisation des sites audegondavocat.fr/com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes  » conditions générales d’utilisation  » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation des sites audegondavocat.fr et audegondavocat.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Me Jeanine AUDEGOND, responsable éditorial du site internet, ci-après désignée  » l’Éditeur  »
Dont le siège est sis à Lille, 1 rue Bayard. Tel : 03.20.149.449. Mail : contact@audegondavocat.fr.

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé  » l’Utilisateur « .

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

  • Articles juridiques rédigés par Me Jeanine Audegond, protégés par le droit d’auteur.
  • Formulaire qui permet d’entrer en contact avec l’avocat à conditions de laisser ses coordonnées.
  • Diverses pages sur les contours de la propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Éditeur

L’éditeur met en œuvre les moyens dont il dispose pour maintenir l’accès au site.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les articles, vidéos et présentations développées sur ce site sont fournies à titre d’information et ne peuvent être considéré comme constituant des conseils ou des consultations.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les contenus des sites audegondavocat.fr/com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Les publications peuvent être utilisées par les utilisateurs aux seules fins personnelles et privées ; tout autre usage est interdit, quel que soit le support.

A défaut d’une autorisation expresse et préalable de l’éditeur, toute copie sera susceptible d’être poursuivie au titre de la contrefaçon et sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles lorsqu’il utilise le formulaire de contact.

L’adresse électronique de l’utilisateur pourra notamment être utilisée pour la constitution d’un fichier client et pour les statistiques de visite du site.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité et notamment à l’ouverture d’un dossier, le cabinet Audegond avocat est amené à collecter plusieurs types de données dont certaines sont considérées comme sensibles.

La collecte des données est fondée sur le consentement de la personne concernée.

Elle est restreinte aux données strictement nécessaires à l’activité du cabinet, à savoir l’élaboration des actes et consultations, la gestion comptable liée au dossier du client et la collecte de statistiques de visite du site Internet.

Il s’agit en général du nom, prénom, adresse e-mail, adresse personnelle, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale. Selon les dossiers, des coordonnées bancaires et des extraits de casier judiciaire, peuvent être également collectés.

Le cabinet, ses membres et ses partenaires, s’engagent à respecter la confidentialité des données transmises selon les règles déontologiques régissant la profession d’avocat et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces données.

Aucun fichier n’est transmis à des tiers pour des fins commerciales ou non.

Les données personnelles collectées par le formulaire de contact sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de la dernière prise de contact.

Les données collectées auprès des clients, qui ont signé une convention d’honoraires leur expliquant leurs droits quant à ses données, sont conservées cinq ans après la fin des relations liant le cabinet et son client.

L’ensemble des données collectées est conservé sur un serveur sécurisé dédié ainsi que dans un dossier papier.

Le cabinet a sollicité et obtenu certificat de mise en conformité du système informatique qui conserve les données des clients. Les données personnelles des clients sont hébergées au sein de l’union européenne.

Les dossiers papiers en cours sont conservés au sein du cabinet ainsi que les dossiers archivés, ces derniers étant par la suite détruits par un professionnel qui remet une attestation de destruction totale.

Le cabinet a mis en place de bonne pratique en matière de sécurité des données personnelles. Le cabinet utilise une messagerie sécurisée et cryptée développée par le conseil national des barreaux.

Me Jeanine AUDEGOND, en sa qualité de responsable du traitement, à l’obligation d’informer la CNIL de toute intrusion illégale dans les fichiers de données personnelles, et ce dans les délais prévus par le règlement européen du 29 mai 2018.

Le cabinet Audegond avocat prend toutes les mesures appropriées afin que l’utilisateur puisse exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement de ses propres données personnelles.

L’utilisateur est informé que toute demande relative à la suppression de ses données personnelles alors qu’un dossier est en cours, rendra automatiquement la mission de l’avocat impossible.

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice des droits de l’utilisateur sont fournies par écrit ou par voie électronique. Pour cela il convient d’adresser la demande à l’adresse :
jeanine.audegond@avocat-conseil.fr.

Le responsable de traitement répondra dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Il sera exigé un justificatif de votre identité dans un format garantissant son intégrité.

Toutefois si vos demandes apparaissent manifestement infondées ou excessives, le cabinet Audegond avocat se réserve le droit de refuser de donner suite à vos demandes dans le délai imparti.

Il en sera de même si vous n’envoyez pas le justificatif d’identité.

Il vous appartiendra alors d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale informatique et liberté et de former un recours juridictionnel.

ARTICLE 6 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Audegond Avocat, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cabinet rappelle que la plupart des navigateurs utilisés sont paramétrés pour accepter l’installation des cookies.

Les utilisateurs ont la possibilité de refuser ceux-ci au cas par cas ou de les refuser définitivement.

Ces cookies permettent de recueillir des informations relatives à la visite de l’utilisateur et repérer le nombre de pages visitées et lesquelles sont les plus attractives.

Le site utilise Google analytics.

La présence de boutons de partage sur le site, renvoyant vers Facebook et Linkedin, signifie que des cookies peuvent être déposés sur votre terminal par ces réseaux sociaux.
Il n’est pas possible de contrôler les informations récupérées par ce biais.

ARTICLE 7 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 8 : Droit applicable

Conformément à l’Art. 17 de la loi pour la confiance en l’économie numérique, seul le droit français est applicable à tout litige relatif à ce site.

ARTICLE 9 : Médiateur

L’utilisateur, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.

L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.