À propos de cedriclaude

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Comment rendre forte une marque comportant un élément verbal descriptif ?

Une marque contenant des termes purement descriptifs n’est pas recevable en vertu de l’article L711-2 du CPI. En effet, cette référence ne permet pas d’identifier l’origine des produits ou services qui est le but même d’une marque. La pratique incite donc à adjoindre un élément figuratif afin que celui-ci confère un caractère suffisamment distinctif à la marque. Cette précaution élémentaire n’est cependant plus suffisante si cet élément figuratif : - Ne présente pas de caractère fantaisiste ; - Ne présente pas une impression visuelle suffisamment éloignée du message descriptif ; - Ne permet pas de distinguer les produits et services proposés. La jurisprudence devient de plus en plus exigeante désormais. Détail de ce qui peut être différenciant ou pas… : 1° : Police standard de [...]

2026-10-06T19:07:52+02:006 novembre 2026|

Référence au nom d’un créateur… qui n’en est plus un !

Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans quelles circonstances la société cessionnaire d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être déchue de ses droits en raison de l’usage trompeur de la marque, dès lors que ce créateur ne participe plus à la conception des produits qui en sont revêtus. Après la saga Ines de la Fressange, c’est au tour de JC de Castelbajac de reprocher à la société PMJC , ayant racheté la société et le portefeuille de marques, d’exploiter les marques à son nom de façon à faire croire au public qu’il est toujours l’auteur des créations figurant sur des produits sur lesquels les marques [...]

2026-10-06T19:07:21+02:001 octobre 2026|

LA PROCEDURE D’OPPOSITION DEVANT L’INPI

Si d’autres acteurs économiques cherchent à exploiter vos marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits ; vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l’apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Ainsi, si un tiers dépose une marque française susceptible de nuire à votre marque, enseigne ou dénomination sociale, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l’objet d’un toilettage, suite à l’introduction du « Paquet Marque » en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Il est désormais possible d’invoquer plusieurs antériorités et de plusieurs types en [...]

2026-10-06T18:44:01+02:006 juin 2026|

Attention à l’upcycling contrefaisant !

Une société avait acheté en seconde main des foulards Hermès et les avait cousus sur des vestes en jean qu’elle revendait pour un prix non négligeable en insistant sur l’utilisation de véritables carrés Hermès et en faisant la promotion de ce choix au nom de l’upcycling. Elle a été condamnée par le TJ de Paris le 10.4.2025 pour contrefaçon des droits d’auteur, des marques et parasitisme. A retenir au vu de l’argumentation : -Les vestes constituent de nouvelles reproductions dont la vente est répréhensible faute d’avoir obtenu l’accord de l’auteur des dessins et de la marque les commercialisant. -La création de ces vestes ne présentait aucun caractère artistique autre que celui conféré par les foulards -Le recyclage est illusoire car les [...]

2026-10-06T18:48:52+02:001 avril 2026|

Propriété Intellectuelle et fiscalité

Savez-vous qu’en cas de rachat de droits de propriété intellectuelle, de type marque, brevet , modèles déposés ou nom de domaine, la facture doit inclure la tva au taux de 20% ? Cela peut être différent si la marque est exploitée car c’est le droit d’enregistrement qui s’imposera. Concernant le rachat de droit d’auteur d’un indépendant le taux de tva est de 10%. En cas d’oubli d’autoliquidation, une amende correspondant à 5 % de la tva due peut-être appliquée. Mieux vaut donc être bien accompagnée au moment de la vente. Par ailleurs, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle génère des revenus sous forme de redevances, lesquelles vont être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon [...]

2026-10-06T19:06:24+02:001 février 2026|

Attention aux photos répertoriées sur Google

La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… De même, vouloir embellir une page d’info, un fil d’actualité de l’association locale, ou même un site professionnel ne doit pas justifier de copier coller d’un simple clic une photo présente sur la page images de google ! Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation selon les limites qu’il détermine lui-même. Sans mention de l’auteur ou de l’éditeur du site, méfiance. Pour une somme relativement convenable, il est préférable d’acheter ses images, surtout si elles sont destinées à un usage professionnel. [...]

2026-10-06T19:10:43+02:001 décembre 2025|
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