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Achat de Logos, les points de vigilance
Le droit des marques a pour objet la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits ou services. Les marques ont un rôle et un pouvoir important pour l’entreprise qui en est titulaire à savoir identifier l’origine des produits ou services. Bien souvent, elles sont assorties d’un élément visuel. On les appelle alors « marques figuratives ». L’ajout d’un logo renforce le caractère distinctif de la marque ; à condition que celui-ci ne soit pas descriptif d’une activité ( ex : clé pour un agent immobilier). Il peut même pallier à l’absence de distinctivité du nom de la marque si celle-ci a un usage intensif ( la papillon de vente-privée.com). [...]
Marque, enseigne, dénomination sociale : quels intérêts ? Quelles différences ?
Dénomination sociale, enseigne, marque… Pourquoi l’identité de l’entreprise est elle sujette à autant de facettes ? Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients ; leur valeur économique ? Il est possible de décrire la dénomination sociale comme le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts et son kbis, et qui permet d’identifier celle-ci. Elle individualise la société. Et de ce fait est obligatoire. Elle s’apparente au nom patronymique des personnes physiques. Ce nom ne peut être objet de la propriété d’un tiers (autre dénomination sociale, marque…) Il n’est pas conseillé de choisir le nom des associés car il peut y avoir risque de scission à l’avenir avec à la [...]
Cession d’entreprise et RGPD
Lors de la cession d’une entreprise, un audit est généralement effectué par l’acquéreur potentiel afin de limiter certains risques. L’audit d’acquisition permet à l’acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,) correspondent bien à la réalité. Une réalité qui est souvent appréhendée à partir d’éléments habituellement répertoriés dans les garanties d’actifs et passifs : divergence de valeur de stocks, action prud’homale à envisager, risques environnementaux … Mais il faudrait désormais intégrer les risques liés aux DACP (données à caractère personnel) puisque le règlement européen dit RGPD du 27 avril 2016 impose des diligences de sécurité importantes avec des risques financiers qui peuvent mettre à mal [...]
La protection des noms de domaine
Le nom de domaine est l'identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible. En matière d'enregistrement de nom de domaine, c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'est imposée. Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting. Le premier est l'enregistrement abusif d'un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille...) et visant à s'octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers. Le second en est une forme dérivée [...]
Les images libres de droit
La période de confinement a mis en exergue la nécessité d’être présent sur internet, à titre professionnel ou plus personnel. La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… Comme d’utiliser des photographies et images qui plaisent mais qui ne vous appartiennent pas. Vous sélectionnez ces images parce qu'elles illustrent bien le message que vous souhaitez faire passer mais sans mener une réelle réflexion sur l’autorisation à recevoir pour les utiliser. Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation [...]
La nouvelle procédure d’opposition des marques devant l’INPI.
La vie des affaires en milieu concurrentiel peut être rude, surtout lorsque les autres acteurs économiques cherchent à exploiter des marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits. Pour surveiller ces comportements, vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l'apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Si c’est le cas, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d'opposition auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l'objet d’un toilettage, suite à l'introduction du « Paquet Marque » en droit français par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le [...]