ombreMe Jeanine Audegond
Publications2018-01-25T09:47:43+01:00

Publications

Cession d’entreprise et RGPD

Lors de la cession d’une entreprise, un audit est généralement effectué par l’acquéreur potentiel afin de limiter certains risques. L’audit d’acquisition permet à l’acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,) correspondent bien à la réalité. Une réalité qui est souvent appréhendée à partir d’éléments habituellement répertoriés dans les garanties d’actifs et passifs : divergence de valeur de stocks, action prud’homale à envisager, risques environnementaux … Mais il faudrait désormais intégrer les risques liés aux DACP (données à caractère personnel) puisque le règlement européen dit RGPD du 27 avril 2016 impose des diligences de sécurité importantes avec des risques financiers qui peuvent mettre à mal [...]

6 octobre 2021|

La protection des noms de domaine

Le nom de domaine est l'identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible. En matière d'enregistrement de nom de domaine, c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'est imposée. Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting. Le premier est l'enregistrement abusif d'un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille...) et visant à s'octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers. Le second en est une forme dérivée [...]

2 mai 2021|

Les images libres de droit

La période de confinement a mis en exergue la nécessité d’être présent sur internet, à titre professionnel ou plus personnel. La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… Comme d’utiliser des photographies et images qui plaisent mais qui ne vous appartiennent pas. Vous sélectionnez ces images parce qu'elles illustrent bien le message que vous souhaitez faire passer mais sans mener une réelle réflexion sur l’autorisation à recevoir pour les utiliser. Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation [...]

7 avril 2021|

La nouvelle procédure d’opposition des marques devant l’INPI.

La vie des affaires en milieu concurrentiel peut être rude, surtout lorsque les autres acteurs économiques cherchent à exploiter des marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits. Pour surveiller ces comportements, vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l'apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Si c’est le cas, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d'opposition auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l'objet d’un toilettage, suite à l'introduction du « Paquet Marque » en droit français par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le [...]

16 février 2021|

Régime juridique du selfie 

Le selfie est cette pratique photographique très en vogue d’autoportrait pris à bout de bras avec son smartphone. Les réseaux sociaux permettent une large diffusion instantanée. Si cette mode est utilisée à des fins de sensibilisation, par exemple avec le partage de selfie de femmes non maquillées dans le cadre de la campagne #NoMakeUp, elle connaît également certains travers. L’intimité physique des personnes se retrouve très exposée et on assiste à une course à l’originalité qui flirte avec le mauvais gout. Le Tumblr de selfies pris dans des cimetières en atteste. Mais le selfie n’est pas que sociétal et sa dimension juridique n’est pas à négliger. Le selfie met en [...]

31 mai 2018|

Marque européenne et brexit.

  Actuellement, il est possible de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO, pour un coût d'environ  900 €, entraînant une protection dans les 28 pays de l'union européenne soit un marché de 500 millions de consommateurs. Le demandeur peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure régulièrement déposée ou d'un droit de priorité. Dans le cadre de ce dépôt, l’EUIPO procède à des vérifications de forme puis publie la demande au bulletin des marques  européennes faisant courir un délai de trois mois durant lequel des tiers des 28 pays peuvent former opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement. Si une opposition est admise, une période de réflexion de [...]

26 avril 2018|

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