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Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans quelles circonstances la société cessionnaire d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être déchue de ses droits en raison de l’usage trompeur de la marque, dès lors que ce créateur ne participe plus à la conception des produits qui en sont revêtus. Après la saga Ines de la Fressange, c’est au tour de JC de Castelbajac de reprocher à la société PMJC , ayant racheté la société et le portefeuille de marques, d’exploiter les marques à son nom de façon à faire croire au public qu’il est [...]

Si d’autres acteurs économiques cherchent à exploiter vos marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits ; vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l’apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Ainsi, si un tiers dépose une marque française susceptible de nuire à votre marque, enseigne ou dénomination sociale, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l’objet d’un toilettage, suite à l’introduction du « Paquet Marque » en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. [...]

Une société avait acheté en seconde main des foulards Hermès et les avait cousus sur des vestes en jean qu’elle revendait pour un prix non négligeable en insistant sur l’utilisation de véritables carrés Hermès et en faisant la promotion de ce choix au nom de l’upcycling. Elle a été condamnée par le TJ de Paris le 10.4.2025 pour contrefaçon des droits d’auteur, des marques et parasitisme. A retenir au vu de l’argumentation : -Les vestes constituent de nouvelles reproductions dont la vente est répréhensible faute d’avoir obtenu l’accord de l’auteur des dessins et de la marque les commercialisant. -La création de ces vestes ne présentait aucun caractère artistique autre [...]

Savez-vous qu’en cas de rachat de droits de propriété intellectuelle, de type marque, brevet , modèles déposés ou nom de domaine, la facture doit inclure la tva au taux de 20% ? Cela peut être différent si la marque est exploitée car c’est le droit d’enregistrement qui s’imposera. Concernant le rachat de droit d’auteur d’un indépendant le taux de tva est de 10%. En cas d’oubli d’autoliquidation, une amende correspondant à 5 % de la tva due peut-être appliquée. Mieux vaut donc être bien accompagnée au moment de la vente. Par ailleurs, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle génère des revenus sous forme de redevances, lesquelles vont être soumises [...]

La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… De même, vouloir embellir une page d’info, un fil d’actualité de l’association locale, ou même un site professionnel ne doit pas justifier de copier coller d’un simple clic une photo présente sur la page images de google ! Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation selon les limites qu’il détermine lui-même. Sans mention de l’auteur ou de l’éditeur du site, méfiance. Pour une somme relativement convenable, il est préférable [...]

Le droit des marques a pour objet la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits ou services. Les marques ont un rôle et un pouvoir important pour l’entreprise qui en est titulaire à savoir identifier l’origine des produits ou services. Bien souvent, elles sont assorties d’un élément visuel. On les appelle alors « marques figuratives ». L’ajout d’un logo renforce le caractère distinctif de la marque ; à condition que celui-ci ne soit pas descriptif d’une activité ( ex : clé pour un agent immobilier). Il peut même pallier à l’absence de distinctivité du nom de la marque si celle-ci a un usage intensif ( la papillon de vente-privée.com). [...]