Dénomination sociale, enseigne, marque… Pourquoi l’identité de l’entreprise est elle sujette à autant de facettes ?
Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients ; leur valeur économique ?
Il est possible de décrire la dénomination sociale comme le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts et son kbis, et qui permet d’identifier celle-ci. Elle individualise la société. Et de ce fait est obligatoire.
Elle s’apparente au nom patronymique des personnes physiques.
Ce nom ne peut être objet de la propriété d’un tiers (autre dénomination sociale, marque…)
Il n’est pas conseillé de choisir le nom des associés car il peut y avoir risque de scission à l’avenir avec à la clé soit une dénomination qui perd son identité soit un associé qui part sans pouvoir utiliser son nom au même titre ( JP Taitinger ou Ines de la Fressange).
La dénomination sociale n’étant pas un droit de propriété industrielle ;il n’est donc pas possible, en cas de litige, de faire usage de l’action en contrefaçon. En revanche, le droit permet d’exercer une action en concurrence déloyale ou parasitisme. Ces actions ne sont possibles que dans le domaine de l’activité exercée. Aucune indemnisation ne sera octroyée si l’activité de la société qui a adopté le même signe exerce une activité radicalement différente.
Par ailleurs, la règle classique veut que le droit le plus antérieur l’emporte. Le titulaire du droit le plus ancien peut donc empêcher l’utilisation des signes utilisés postérieurement.
La protection de la dénomination sociale n’est pas limitée géographiquement mais sera plus facile à mettre en œuvre si les deux sociétés n’exercent pas sur un même territoire ou apparaissent éloignées.
L’enseigne ( ou nom commercial) est un signe extérieur, apposé sur un établissement commercial et visible sur la voie publique. Elle doit permettre de différencier visuellement un établissement commercial des autres.
Elle est facultative (pas d’obligation d’inscription au RCS) et peut décrire le service rendu ( décoparfaite, portail en or…).
Il est préférable d’éviter toute ressemblance avec une autre enseigne locale antérieure, exerçant une même activité et touchant une même clientèle.
Faisant partie du fonds de commerce, elle est cessible et peut constituer une antériorité contrariant le dépôt d’une marque ou une dénomination sociale.
Elle est donc un attribut fort de la société qui permet de l’individualiser et de construire l’identité de l’entreprise. Elle a une valeur économique forte puisqu’elle constitue un élément d’attractivité pour la clientèle.
Sa protection ne sera toutefois effective que dans un certain périmètre, où la localisation est significative pour la clientèle.
Pour simplifier, elle est un élément protégeable, mais cette protection reste très limitée.
Comme pour la dénomination sociale, l’enseigne est protégée par l’action en concurrence déloyale.
La marque est l’un des éléments incorporels les plus forts du patrimoine d’une entreprise.
Elle doit permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. Elle permet également de garantir au consommateur final l’identité d’origine du produit ou du service.
La marque est un droit de propriété industrielle. Ce qui veut dire qu’une fois le signe enregistré auprès de l’INPI, son titulaire bénéficie d’un monopole national (ou européen, ou international selon le choix exprimé) sur l’exploitation de ce signe et pour les activités concernées.
Le signe protégé en tant que marque sera à l’abri de toute usurpation, imitation, reproduction par des concurrents malintentionnés qui chercheraient à profiter de la réputation et de la notoriété des produits d’une entreprise. Elle permet d’activer l’action en contrefaçon qui est bien plus efficace que l’action en responsabilité civile puisqu’il n’y a pas lieu de démontrer la faute et le lien de causalité.
Le degré de protection est donc bien plus élevé que pour une dénomination sociale ou une enseigne.
Pour constituer une marque forte, le signe doit remplir plusieurs conditions :
Etre disponible
Etre licite
– Etre distinctif et non descriptif (pour cela, évitez de décrire le produit, l’activité ou une caractéristique du produit)
Il est donc capital, dès la création de l’entreprise, de s’interroger sur les le choix des différents aspects de son identité.
Une recherche d’antériorités s’avère un investissement judicieux et rentable.
Un professionnel de la propriété intellectuelle vous permettra de sécuriser l’avenir, celui-ci étant rarement sans nuages, autant partir avec de bonnes bases.
Jeanine AUDEGOND
Avocat en propriété intellectuelle
Avec la collaboration d’Alice IVERNEL.