À propos de Jeanine Audegond

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Jusqu'à présent Jeanine Audegond a créé 13 entrées de blog.

Achat de Logos, les points de vigilance

Le droit des marques a pour objet la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits ou services. Les marques ont un rôle et un pouvoir important pour l’entreprise qui en est titulaire à savoir identifier l’origine des produits ou services. Bien souvent, elles sont assorties d’un élément visuel. On les appelle alors « marques figuratives ». L’ajout d’un logo renforce le caractère distinctif de la marque ; à condition que celui-ci ne soit pas descriptif d’une activité ( ex : clé pour un agent immobilier). Il peut même pallier à l’absence de distinctivité du nom de la marque si celle-ci a un usage intensif ( la papillon de vente-privée.com). Ce type de marques est protégé à la fois par la législation [...]

2022-05-31T17:17:06+02:0031 mai 2022|

Marque, enseigne, dénomination sociale : quels intérêts ? Quelles différences ?

Dénomination sociale, enseigne, marque… Pourquoi l’identité de l’entreprise est elle sujette à autant de facettes ? Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients ; leur valeur économique ? Il est possible de décrire la dénomination sociale comme le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts et son kbis, et qui permet d’identifier celle-ci. Elle individualise la société. Et de ce fait est obligatoire. Elle s’apparente au nom patronymique des personnes physiques. Ce nom ne peut être objet de la propriété d’un tiers (autre dénomination sociale, marque…) Il n’est pas conseillé de choisir le nom des associés car il peut y avoir risque de scission à l’avenir avec à la clé soit une dénomination qui perd son identité soit un associé qui [...]

2022-05-31T17:17:13+02:0026 avril 2022|

Cession d’entreprise et RGPD

Lors de la cession d’une entreprise, un audit est généralement effectué par l’acquéreur potentiel afin de limiter certains risques. L’audit d’acquisition permet à l’acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,) correspondent bien à la réalité. Une réalité qui est souvent appréhendée à partir d’éléments habituellement répertoriés dans les garanties d’actifs et passifs : divergence de valeur de stocks, action prud’homale à envisager, risques environnementaux … Mais il faudrait désormais intégrer les risques liés aux DACP (données à caractère personnel) puisque le règlement européen dit RGPD du 27 avril 2016 impose des diligences de sécurité importantes avec des risques financiers qui peuvent mettre à mal la valeur de l’entreprise. En effet, les sanctions en cas de non-conformité [...]

2021-10-06T17:30:38+02:006 octobre 2021|

La protection des noms de domaine

Le nom de domaine est l'identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible. En matière d'enregistrement de nom de domaine, c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'est imposée. Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting. Le premier est l'enregistrement abusif d'un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille...) et visant à s'octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers. Le second en est une forme dérivée consistant plus spécifiquement à enregistrer un nom de domaine en modifiant un [...]

2021-10-06T17:29:47+02:002 mai 2021|

Régime juridique du selfie 

Le selfie est cette pratique photographique très en vogue d’autoportrait pris à bout de bras avec son smartphone. Les réseaux sociaux permettent une large diffusion instantanée. Si cette mode est utilisée à des fins de sensibilisation, par exemple avec le partage de selfie de femmes non maquillées dans le cadre de la campagne #NoMakeUp, elle connaît également certains travers. L’intimité physique des personnes se retrouve très exposée et on assiste à une course à l’originalité qui flirte avec le mauvais gout. Le Tumblr de selfies pris dans des cimetières en atteste. Mais le selfie n’est pas que sociétal et sa dimension juridique n’est pas à négliger. Le selfie met en scène des personnes privées, la question du droit à l’image est donc [...]

2021-10-06T11:34:20+02:0031 mai 2018|

Marque européenne et brexit.

  Actuellement, il est possible de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO, pour un coût d'environ  900 €, entraînant une protection dans les 28 pays de l'union européenne soit un marché de 500 millions de consommateurs. Le demandeur peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure régulièrement déposée ou d'un droit de priorité. Dans le cadre de ce dépôt, l’EUIPO procède à des vérifications de forme puis publie la demande au bulletin des marques  européennes faisant courir un délai de trois mois durant lequel des tiers des 28 pays peuvent former opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement. Si une opposition est admise, une période de réflexion de deux mois doit permettre aux parties de négocier un éventuel accord de [...]

2021-10-06T11:34:28+02:0026 avril 2018|

Conditions générales de vente en BtoC

Avoir des CGV est une contrainte légale qui doit permettre à l'entreprise d'avoir une relation claire et sécurisée avec ses clients.Les CGV doivent être présentées et validées avant de passer commande et figurer sur un support librement imprimable.Elles doivent faire mention de manière lisible d'un certain nombre de points :Comporter les nom, forme sociale et modalités de contact du vendeur garant, afin que le consommateur puisse effectuer une réclamation auprès du service adéquat ;Si la vente se fait par internet ou démarchage, rappeler le délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de réception du bien et fournir le bordereau adéquat ou à défaut expliquer l'exclusion;Rappeler que le consommateur déclare être majeur ou être autorisé par ses parents [...]

2018-01-25T10:34:30+01:0020 décembre 2017|

Messagerie professionnelle et Cnil

Alors qu’il était de jurisprudence constante que des mails provenant d’une messagerie professionnelle ne pouvaient être licitement collectés et utilisés par un employeur en l’absence de déclaration préalable de la messagerie auprès de la CNIL, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 n°15-23.522a précisé les contours de cette restriction. L’affaire concernée porte sur le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Considérant son licenciement comme abusif -puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse- il engage une action contre son ancien employeur. La société visée, pour justifier sa décision, présente des échanges de mails avec le salarié licencié. Ce dernier soulève le fait qu’en l’absence de déclaration préalable de la messagerie professionnelle auprès de la CNIL, la société a [...]

2018-01-25T10:34:34+01:0017 juillet 2017|

Les règles de la colocation

Qu’est-ce que la colocation ? La colocation est définie par la loi ALUR comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Comment se présente le bail dans le cadre d’une colocation ? Deux types de bail sont possibles : - Un contrat unique : il est important que TOUS les locataires figurent sur le bail et le signent. Si ce n’est pas le cas, seul le signataire sera engagé par le contrat, les autres locataires seront considérés comme étant simplement hébergés et ils n’auront aucun droit ( et aucune allocation). Si l’unique [...]

2018-01-25T10:34:40+01:0025 juin 2017|

De l’intérêt d’un audit des droits de propriété intellectuelle

A l'occasion d'une cession d'entreprise ou d'une restructuration, il peut être opportun, voire capital d'effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle. En effet, ceux-ci représentent une valeur insoupçonnée s’ils n'ont pas été intégrés au bilan comptable. Or, dans un monde de communication exacerbée, les points d'identité de la société peuvent valoir davantage qu'un stock. L'audit va permettre de recenser tout ce qui relève des marques, des dessins et modèles, des brevets, des droits d'auteur, et même de valeurs proches de la propriété intellectuelle à savoir les secrets de fabrique ou le savoir-faire. Il ne faut donc pas se limiter à la seule propriété industrielle, laquelle est cantonnée au système de dépôt, mais également aux valeurs qui relèvent du droit d'auteur [...]

2018-01-25T10:34:53+01:0020 octobre 2016|
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