About Jeanine Audegond

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Régime juridique du selfie 

Le selfie est cette pratique photographique très en vogue d’autoportrait pris à bout de bras avec son smartphone. Les réseaux sociaux permettent une large diffusion instantanée. Si cette mode est utilisée à des fins de sensibilisation, par exemple avec le partage de selfie de femmes non maquillées dans le cadre de la campagne #NoMakeUp, elle connaît également certains travers. L’intimité physique des personnes se retrouve très exposée et on assiste à une course à l’originalité qui flirte avec le mauvais gout. Le Tumblr de selfies pris dans des cimetières en atteste. Mais le selfie n’est pas que sociétal et sa dimension juridique n’est pas à négliger. Le selfie met en scène des personnes privées, la question du droit à l’image est donc [...]

2018-05-31T10:20:17+00:0031 mai 2018|

Marque européenne et brexit.

  Actuellement, il est possible de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO, pour un coût d'environ  900 €, entraînant une protection dans les 28 pays de l'union européenne soit un marché de 500 millions de consommateurs. Le demandeur peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure régulièrement déposée ou d'un droit de priorité. Dans le cadre de ce dépôt, l’EUIPO procède à des vérifications de forme puis publie la demande au bulletin des marques  européennes faisant courir un délai de trois mois durant lequel des tiers des 28 pays peuvent former opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement. Si une opposition est admise, une période de réflexion de deux mois doit permettre aux parties de négocier un éventuel accord de [...]

2018-04-26T12:01:43+00:0026 avril 2018|

Conditions générales de vente en BtoC

Avoir des CGV est une contrainte légale qui doit permettre à l'entreprise d'avoir une relation claire et sécurisée avec ses clients.Les CGV doivent être présentées et validées avant de passer commande et figurer sur un support librement imprimable.Elles doivent faire mention de manière lisible d'un certain nombre de points :Comporter les nom, forme sociale et modalités de contact du vendeur garant, afin que le consommateur puisse effectuer une réclamation auprès du service adéquat ;Si la vente se fait par internet ou démarchage, rappeler le délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de réception du bien et fournir le bordereau adéquat ou à défaut expliquer l'exclusion;Rappeler que le consommateur déclare être majeur ou être autorisé par ses parents [...]

2018-01-25T10:34:30+00:0020 décembre 2017|

Messagerie professionnelle et Cnil

Alors qu’il était de jurisprudence constante que des mails provenant d’une messagerie professionnelle ne pouvaient être licitement collectés et utilisés par un employeur en l’absence de déclaration préalable de la messagerie auprès de la CNIL, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 n°15-23.522a précisé les contours de cette restriction. L’affaire concernée porte sur le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Considérant son licenciement comme abusif -puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse- il engage une action contre son ancien employeur. La société visée, pour justifier sa décision, présente des échanges de mails avec le salarié licencié. Ce dernier soulève le fait qu’en l’absence de déclaration préalable de la messagerie professionnelle auprès de la CNIL, la société a [...]

2018-01-25T10:34:34+00:0017 juillet 2017|

Les règles de la colocation

Qu’est-ce que la colocation ? La colocation est définie par la loi ALUR comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Comment se présente le bail dans le cadre d’une colocation ? Deux types de bail sont possibles : - Un contrat unique : il est important que TOUS les locataires figurent sur le bail et le signent. Si ce n’est pas le cas, seul le signataire sera engagé par le contrat, les autres locataires seront considérés comme étant simplement hébergés et ils n’auront aucun droit ( et aucune allocation). Si l’unique [...]

2018-01-25T10:34:40+00:0025 juin 2017|

De l’intérêt d’un audit des droits de propriété intellectuelle

A l'occasion d'une cession d'entreprise ou d'une restructuration, il peut être opportun, voire capital d'effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle. En effet, ceux-ci représentent une valeur insoupçonnée s’ils n'ont pas été intégrés au bilan comptable. Or, dans un monde de communication exacerbée, les points d'identité de la société peuvent valoir davantage qu'un stock. L'audit va permettre de recenser tout ce qui relève des marques, des dessins et modèles, des brevets, des droits d'auteur, et même de valeurs proches de la propriété intellectuelle à savoir les secrets de fabrique ou le savoir-faire. Il ne faut donc pas se limiter à la seule propriété industrielle, laquelle est cantonnée au système de dépôt, mais également aux valeurs qui relèvent du droit d'auteur [...]

2018-01-25T10:34:53+00:0020 octobre 2016|

Le Crowdfunding

Qu'est-ce que c'est ?C'est un outil de financement alternatif puisqu'il permet de récolter des fonds en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial sans passer par l'intermédiaire des banques. Il faut en fait passer par le biais de plates-formes de financement disponibles sur Internet dont le plus connues sont :Wiseed, Ulule, Finpart, kisskissbankbank, tous nos projets…Le principe est simple : *un porteur de projet présente une maquette ou une vidéo afin de convaincre le public de l'aider financièrement en fixant un objectif financier minimum dans une durée qui est en général inférieur à trois mois. Les plates-formes vont exiger de celui ci une pièce d'identité et des coordonnées bancaires avant de communiquer sur le projet. Certains sites [...]

2018-01-25T10:34:53+00:0023 septembre 2016|

Le secret d‘affaires et la protection du savoir faire

Depuis le 15 juin 2016 est entrée en vigueur la directive européenne n° 2016/943 votée le 14 avril sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ». Par ce biais, les Etats européens veulent clairement unifier les législations relatives au secret des affaires et ainsi protéger les entreprises les plus innovantes contre l’espionnage économique industriel. La compétitivité dépendant notamment de l'exploitation d'un avantage technique ou commercial dopant les performances de l'entreprise, il était important pour les entreprises de pouvoir disposer d'un même arsenal juridique leur garantissant une protection adéquate sur l’ensemble des Etats européens. Cette directive concerne donc les informations secrètes ou non facilement accessibles ayant une valeur commerciale et qui [...]

2018-01-25T10:34:53+00:001 septembre 2016|

La contrefaçon

Qu'est-ce que la contrefaçon ? C'est une atteinte portée aux droit de propriété intellectuelle qui regroupe la propriété industrielle telle que la marque, le brevet , les modèles déposés et la propriété littéraire et artistique qui ne concerne pas que l'œuvre littéraire mais également les œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, les jeux interactifs, les bases de données ou encore les logiciels. C'est donc le non- respect des droits d'auteur qui fonde le délit de contrefaçon (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.) Qui peut être contrefacteur ? Celui qui reproduit (celui qui copie un film par exemple), qui vend, qui fabrique à un seul exemplaire ou à plusieurs, qui exporte et importe, et celui qui achète et utilise sans avoir payé [...]

2018-01-25T10:34:53+00:006 juin 2016|