Le droit des marques a pour objet la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits ou services. Les marques ont un rôle et un pouvoir important pour l’entreprise qui en est titulaire à savoir identifier l’origine des produits ou services. Bien souvent, elles sont assorties d’un élément visuel. On les appelle alors « marques figuratives ». L’ajout d’un logo renforce le caractère distinctif de la marque ; à condition que celui-ci ne soit pas descriptif d’une activité ( ex : clé pour un agent immobilier). Il peut même pallier à l’absence de distinctivité du nom de la marque si celle-ci a un usage intensif ( la papillon de vente-privée.com). Ce type de marques est protégé à la fois par la législation [...]

Dénomination sociale, enseigne, marque… Pourquoi l’identité de l’entreprise est elle sujette à autant de facettes ? Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients ; leur valeur économique ? Il est possible de décrire la dénomination sociale comme le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts et son kbis, et qui permet d’identifier celle-ci. Elle individualise la société. Et de ce fait est obligatoire. Elle s’apparente au nom patronymique des personnes physiques. Ce nom ne peut être objet de la propriété d’un tiers (autre dénomination sociale, marque…) Il n’est pas conseillé de choisir le nom des associés car il peut y avoir risque de scission à l’avenir avec à la clé soit une dénomination qui perd son identité soit un associé qui [...]

Lors de la cession d’une entreprise, un audit est généralement effectué par l’acquéreur potentiel afin de limiter certains risques. L’audit d’acquisition permet à l’acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,) correspondent bien à la réalité. Une réalité qui est souvent appréhendée à partir d’éléments habituellement répertoriés dans les garanties d’actifs et passifs : divergence de valeur de stocks, action prud’homale à envisager, risques environnementaux … Mais il faudrait désormais intégrer les risques liés aux DACP (données à caractère personnel) puisque le règlement européen dit RGPD du 27 avril 2016 impose des diligences de sécurité importantes avec des risques financiers qui peuvent mettre à mal la valeur de l’entreprise. En effet, les sanctions en cas de non-conformité [...]

Le nom de domaine est l'identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible. En matière d'enregistrement de nom de domaine, c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'est imposée. Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting. Le premier est l'enregistrement abusif d'un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille...) et visant à s'octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers. Le second en est une forme dérivée consistant plus spécifiquement à enregistrer un nom de domaine en modifiant un [...]

La période de confinement a mis en exergue la nécessité d’être présent sur internet, à titre professionnel ou plus personnel. La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… Comme d’utiliser des photographies et images qui plaisent mais qui ne vous appartiennent pas. Vous sélectionnez ces images parce qu'elles illustrent bien le message que vous souhaitez faire passer mais sans mener une réelle réflexion sur l’autorisation à recevoir pour les utiliser. Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation selon les limites qu’il détermine lui-même. Sans mention de l’auteur ou de [...]

La vie des affaires en milieu concurrentiel peut être rude, surtout lorsque les autres acteurs économiques cherchent à exploiter des marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits. Pour surveiller ces comportements, vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l'apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Si c’est le cas, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d'opposition auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l'objet d’un toilettage, suite à l'introduction du « Paquet Marque » en droit français par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; rapprochant les législations des États membres [...]

Le selfie est cette pratique photographique très en vogue d’autoportrait pris à bout de bras avec son smartphone. Les réseaux sociaux permettent une large diffusion instantanée. Si cette mode est utilisée à des fins de sensibilisation, par exemple avec le partage de selfie de femmes non maquillées dans le cadre de la campagne #NoMakeUp, elle connaît également certains travers. L’intimité physique des personnes se retrouve très exposée et on assiste à une course à l’originalité qui flirte avec le mauvais gout. Le Tumblr de selfies pris dans des cimetières en atteste. Mais le selfie n’est pas que sociétal et sa dimension juridique n’est pas à négliger. Le selfie met en scène des personnes privées, la question du droit à l’image est donc [...]

  Actuellement, il est possible de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO, pour un coût d'environ  900 €, entraînant une protection dans les 28 pays de l'union européenne soit un marché de 500 millions de consommateurs. Le demandeur peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure régulièrement déposée ou d'un droit de priorité. Dans le cadre de ce dépôt, l’EUIPO procède à des vérifications de forme puis publie la demande au bulletin des marques  européennes faisant courir un délai de trois mois durant lequel des tiers des 28 pays peuvent former opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement. Si une opposition est admise, une période de réflexion de deux mois doit permettre aux parties de négocier un éventuel accord de [...]

Avoir des CGV est une contrainte légale qui doit permettre à l'entreprise d'avoir une relation claire et sécurisée avec ses clients.Les CGV doivent être présentées et validées avant de passer commande et figurer sur un support librement imprimable.Elles doivent faire mention de manière lisible d'un certain nombre de points :Comporter les nom, forme sociale et modalités de contact du vendeur garant, afin que le consommateur puisse effectuer une réclamation auprès du service adéquat ;Si la vente se fait par internet ou démarchage, rappeler le délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de réception du bien et fournir le bordereau adéquat ou à défaut expliquer l'exclusion;Rappeler que le consommateur déclare être majeur ou être autorisé par ses parents [...]

Alors qu’il était de jurisprudence constante que des mails provenant d’une messagerie professionnelle ne pouvaient être licitement collectés et utilisés par un employeur en l’absence de déclaration préalable de la messagerie auprès de la CNIL, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 n°15-23.522a précisé les contours de cette restriction. L’affaire concernée porte sur le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Considérant son licenciement comme abusif -puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse- il engage une action contre son ancien employeur. La société visée, pour justifier sa décision, présente des échanges de mails avec le salarié licencié. Ce dernier soulève le fait qu’en l’absence de déclaration préalable de la messagerie professionnelle auprès de la CNIL, la société a [...]