Conditions générales de vente en BtoC

Avoir des CGV est une contrainte légale qui doit permettre à l’entreprise d’avoir une relation claire et sécurisée avec ses clients.

Les CGV doivent être présentées et validées avant de passer commande et figurer sur un support librement imprimable.

Elles doivent faire mention de manière lisible d’un certain nombre de points :

  • Comporter les nom, forme sociale et modalités de contact du vendeur garant, afin que le consommateur puisse effectuer une réclamation auprès du service adéquat ;
  • Si la vente se fait par internet ou démarchage, rappeler le délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ou de réception du bien et fournir le bordereau adéquat ou à défaut expliquer l’exclusion;
  • Rappeler que le consommateur déclare être majeur ou être autorisé par ses parents et accepter de manière éclairée lesdites CGV.
  • Détailler les caractéristiques et fonctions des produits ou du service, le mode de calcul du prix, les délais de livraison et les modalités des retours (et donc la prise en charge financière)
  • Rappeler que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien pendant deux ans à compter de la délivrance de celui-ci.

Pour cela, le produit doit correspondre à la description et être propre à l’usage attendu d’un bien semblable.

La Commission des Clauses Abusives a considéré comme abusive, la clause qui indique que la description des produits n’a aucune valeur contractuelle.

Cela ne concerne toutefois pas les biens achetés expressément avec leurs défauts apparents, ou les biens acquis aux enchères publiques.

  • Rappeler que le consommateur peut agir en sus au titre de la garantie des vices cachés.
    Ce qui signifie que le bien est impropre à l’usage attendu et que le défaut n’était pas détectable au moment de la vente (ou sa livraison) et ce, quelque soit le bien acheté (neuf, d’occasion, en solde…).
    Dans ce cas, le consommateur peut agir dans les deux ans de la découverte du vice.
  • Spécifier s’il existe une garantie conventionnelle avec les coordonnées du service après-vente.
  • Avertir le consommateur qu’il peut solliciter une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige et lui fournir les coordonnées du professionnel désigné pour ce faire.
  • Lui rappeler que les données personnelles collectées peuvent faire d’un traitement automatisé, ou même faire l’objet d’un profilage, en rappeler les finalités et la durée, la possibilité d’y avoir accès gratuitement dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande et d’en demander la rectification ou l’effacement ( pour être en conformité avec le RGPD).

Pour une sécurité maximale, faites rédiger vos conditions générales de vente par votre avocat qui saura vous conseiller en fonction du type de clientèle et proposer des clauses adaptées à votre situation.

2018-01-25T10:34:30+00:0020 décembre 2017|