Domaines d’expertise

Vous souhaitez déposer une marque ou un logo ? Vous constatez qu’un concurrent copie vos produits ? Vous êtes gênés par un nom de domaine qui reprend votre marque et vous empêche de vendre sur internet ?

Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste pour :

• Effectuer une recherche d’antériorité afin d’éviter un risque de confusion avec une enseigne, une dénomination sociale, une autre marque ou un nom de domaine antérieurs.
• Déposer au nom de la bonne entité et dans les classes adaptées, votre marque ou charte graphique.
• Eviter la réalisation d’infractions (ai-je le droit de reproduire tel fichier avec mon imprimante 3D ? ai-je le droit d’utiliser comme enseigne une marque déposée ? quelle procédure mettre en interne pour protéger mes investissements…)
• Garantir la pérennité de votre marque en diligentant des saisies- contrefaçon, saisies douanière, référé exécution…
• Négocier des contrats de licence ou de coexistence, organiser des réseaux de distribution, rédiger des actes de cession.
• Assurer la défense de vos droits dans le cadre de procédures contentieuses (procédure d’opposition, action en nullité, action en contrefaçon, demande de transfert de noms de domaine, concurrence déloyale, parasitisme…). »

Vous avez une idée et souhaitez la protéger ? Vous souhaitez utiliser un support artistique appartenant à autrui ? Puis- je imprimer des photos d’un tiers sur une collection de mode ?

Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste afin de :

• Veiller à faire reconnaitre vos droits sur une œuvre littéraire, photographique, graphique, architecturale, musicale…(négociation du droit de reproduction ou de
  représentation…)
•  Vérifier l’originalité de vos créations et prévoir les modalités pour dater celle-ci.
•  Déposer les codes sources et programmes de vos logiciels et progiciels auprès de l’APP ou de l’INPI,
•  Négocier des contrats d’édition, de licence d’utilisation, contrat de sauvegarde à distance, communication du savoir-faire…
• Rédiger des accords de confidentialité, des contrats de travail protégeant
  l’investissement de la société et l’effort créatif du salarié, contrat d’infogérance, de proof of concept…
•  Accompagner devant les juridictions en cas de contrefaçon, notamment pour les litiges relatifs à des photos téléchargées sur internet. »
• Créer un paragraphe : Déposer vos modèles

  Vous avez trouvé un objet design et souhaitez le protéger ?Vous avez réalisé un prototype et souhaitez le commercialiser sans souci ? Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste afin de :

• Réfléchir sur l’opportunité et les modalités du dépôt auprès de l’INPI,
• Vérifier les conditions de nouveauté et de caractère propre ;
•  Effectuer le dépôt auprès de l’organisme le plus judicieux ( INPI ou EUIPO)
• Faire cesser la contrefaçon ou la concurrence déloyale
• Assurer le renouvellement du dépôt ,
• Rédiger les contrats de licence ou de confidentialité.

Vous souhaitez présenter votre activité sur internet, vendre vos produits par le biais d’un site ou d’une plateforme ?  Utiliser les réseaux sociaux à bon escient ?

 Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste afin de:

• lors de la rédaction des contrats avec vos prestataires informatiques (fourniture d’un logiciel, d’une solution de cloud computing, contrat de maintenance…)
• dans vos échanges avec une agence de communication (développement d’un site marchand, contrat d’insertion publicitaire, élaboration d’une campagne marketing….),
• pour vérifier que votre charte graphique est bien originale et reflète la personnalité de l’auteur, pour dater votre création au travers de différents moyens de preuve…
• pour rédiger les mentions légales et les CGV ou CGU ; une charte informatique, des contrats de travail avec clause spécifique sur le droit d’auteur des salariés…
• pour mettre en place un système valide de collecte des données personnelles de vos clients et prospects (formalités CNIL, respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, utilisation des cookies…) .
• pour défendre vos droits (dénigrement sur internet, inexécution contractuelle…).

Puis je prendre des photos de mon public et les publier sur les réseaux sociaux ? puis je taouer un portrait de mon acteur préféré ? puis je utiliser les photos des bâtiments de ma ville pour mon site internet ?

 Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste afin de:

• les professionnels de l’image et des évènements pour poser les limites entre le respect de la vie privée et le droit d’information…
• les architectes des bâtiments publics ou privés pour les questions relatives à la reproduction de leur œuvre ou propriété.
• les particuliers et personnalités qui s’inquiètent de l’utilisation de leurs photos, réclament le droit à l’oubli, veulent maitriser leur e-réputation…

A ce titre, il rédigera les formulaires d’autorisation préalable, les contrats publicitaires et les contrats de cession de droit à l’image…

Ai-je sollicité le consentement de mes clients avant la constitution du fichier ? Le fichier du personnel doit-il être protégé ? Ai-je mis en place les procédures adéquates pour éviter les intrusions informatiques ?

 Le cabinet Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle vous assiste afin de:

• vous aider dans le choix du responsable du traitement et de votre éventuel DPO.
• auditer vos processus internes pour répondre aux directives du RGPD , notamment avec vos sous traitants…
• rédiger les clauses de consentement pour clients majeurs, mineurs.
• mettre en place la procédure de réponse aux demandes d’informations, suppression et portabilités des données…
• encadrer les procédures de profilage
• anticiper les failles informatiques et formaliser la réponse à faire à votre autorité de contrôle.