Vos questions sur la propriété intellectuelle
Les réponses de Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille
Les réponses de Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des droits qui protègent les créations et les
signes distinctifs : marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur, logiciels, noms de
domaine. La propriété industrielle vise uniquement les droits protégés par un enregistrement (
marque, modele déposé et brevet)
Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille, vous conseille sur leur protection, leur exploitation
et leur défense.
Une marque se protège en la déposant, en France auprès de l’INPI, dans l’Union européenne
auprès de l’EUIPO, et à l’international via l’OMPI. Avant le dépôt, une recherche d’antériorités
est vivement conseillée pour vérifier que le signe est disponible.
Me Jeanine AUDEGOND peut vous accompagner à chaque étape et devenir votre
interlocutrice auprès de ces organismes.
Pour le droit d’auteur, oui : une œuvre originale (texte, photographie, musique, illustration,
site web, etc.) est protégée dès sa création, sans formalité. En revanche, il faut pouvoir
prouver la date de création et votre qualité d’auteur. Il est donc utile de constituer des preuves
datées. Pour une marque, un modèle ou un brevet, un dépôt reste nécessaire.
C’est un avocat inscrit au barreau pour représenter les intérêts des créateurs (artistes, auteurs,
photographes, illustrateurs, musiciens, etc.). Me Jeanine AUDEGOND, inscrite en cette
qualité au Barreau de Lille, peut vous aider à négocier vos contrats (cession de droits, édition,
licence, commande) et à défendre vos droits en cas de litige.
Contrefaçon et concurrence déloyale
Il s’agit peut-être d’une contrefaçon. Ne supprimez rien, conservez des preuves (captures
d’écran, factures, annonces, photographies) et contactez rapidement un avocat.
Me Jeanine AUDEGOND analyse votre situation et vous indique les démarches possibles :
mise en demeure, négociation, saisie-contrefaçon ou action en justice devant le tribunal
judiciaire de Lille, la cour d’appel de Douai en contrefaçon ou concurrence déloyale.
La contrefaçon est l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle : reproduction ou imitation
d’une marque, copie d’une œuvre, d’un modèle ou d’un brevet sans l’autorisation de son
titulaire. Elle peut donner lieu à une action civile (cessation des actes, dommages et intérêts)
ou dans certains cas, à des poursuites pénales.
La concurrence déloyale désigne tout comportement fautif d’un opérateur économique qui
cherche à tirer avantage de manière illégitime d’un concurrent : dénigrement, confusion avec
ses produits ou son enseigne, débauchage massif de salariés, désorganisation de son
entreprise. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et
1241 du Code civil). Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille, vous aide à qualifier la
situation et à défendre vos intérêts
Le parasitisme consiste à profiter sans contrepartie des efforts, du savoir-faire, de la notoriété
ou des investissements d’un autre opérateur, afin de se placer dans son sillage. Contrairement
à la contrefaçon, il n’est pas nécessaire que la marque ou la création copiée soit protégée par
un droit de propriété intellectuelle. L’action repose sur la faute et sur la valeur économique
individualisée qui a été détournée.
La concurrence déloyale suppose en principe une situation de concurrence entre les parties et
des agissements fautifs (confusion, dénigrement, désorganisation). Le parasitisme vise
l’appropriation indue de la valeur économique d’autrui et peut être retenu même en l’absence
de concurrence directe. Les deux actions se fondent sur les mêmes textes, mais leurs
conditions de preuve diffèrent.
La contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle privatif (marque,
brevet, dessin et modèle, droit d’auteur). La concurrence déloyale et le parasitisme
sanctionnent un comportement fautif, indépendamment de tout titre. Les deux actions peuvent
être engagées ensemble, à condition d’invoquer des faits distincts : les juges refusent en
principe d’indemniser deux fois les mêmes faits. Me AUDEGOND détermine avec vous la
stratégie la plus adaptée
Il faut démontrer trois éléments : une faute, un préjudice et le lien entre les deux. La preuve
peut passer par un constat de commissaire de justice, des attestations, des échanges de
courriels, des captures de sites ou d’annonces, ou une expertise. Dans certains cas, le juge peut
ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Me Jeanine AUDEGOND vous aide à
constituer un dossier solide.
Parmi les situations les plus fréquentes : imitation de l’aspect d’un produit ou de son
packaging créant un risque de confusion, dénigrement d’un concurrent ou de ses produits,
utilisation d’un nom commercial ou d’un nom de domaine proche du vôtre, détournement de
clientèle, débauchage organisé de salariés, reprise de votre savoir-faire ou de votre
communication publicitaire.
Oui. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses
services, y compris par des propos vrais s’ils sont diffusés dans un but malveillant, ou sur
internet (avis, réseaux sociaux, sites). Il peut engager la responsabilité de son auteur. En
pratique, la frontière avec la liberté d’expression ou la critique est délicate et appelle une
analyse au cas par cas.
Le tribunal peut ordonner la cessation des actes litigieux (souvent sous astreinte), le retrait des
contenus ou produits, l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice (perte de
clientèle, atteinte à l’image, désorganisation) et la publication de la décision. Le montant
dépend des circonstances et ne peut être garanti à l’avance.
Selon la situation, il peut s’agir du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, notamment
lorsque les deux parties sont commerçantes. Certaines demandes mêlant propriété
intellectuelle relèvent de juridictions spécialisées come l’INPI. Me Jeanine AUDEGOND
intervient devant le tribunal judiciaire de Lille, la cour d’appel de Douai et les juridictions
spécialisées des autres ressorts.
L’action en concurrence déloyale ou parasitisme se prescrit en principe par cinq ans à compter
du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Il reste cependant
préférable d’agir vite : la rapidité limite le préjudice et facilite la preuve. Il est également
possible de demander des mesures urgentes (référé).
Opposition à l’enregistrement d’une marque
L’opposition est une procédure qui permet au titulaire d’un droit antérieur de contester, devant
l’INPI, l’enregistrement d’une marque déposée par un tiers, avant que celle-ci ne soit
définitivement enregistrée. Elle protège votre marque, votre nom commercial ou votre
dénomination contre un dépôt qui risquerait de créer une confusion.
Me Jeanine AUDEGOND, avocate en propriété intellectuelle à Lille, vous accompagne pour
former une opposition ou pour vous défendre face à celle d’un tiers.
En France, l’opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle
(BOPI). Ce délai est strict : passé ce délai, l’opposition n’est plus recevable. Par contre, il est
possible de déposer son argumentaire et les pièces dans le mois suivant ce recours.Une
surveillance de marque permet de ne pas laisser passer une publication.
Le titulaire d’un droit antérieur, par exemple une marque enregistrée, une marque notoirement
connue, ou, sous certaines conditions, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom
de domaine ou une indication géographique. La liste des droits invocables est encadrée par le
Code de la propriété intellectuelle. Me Jeanine AUDEGOND analyse avec vous la solidité des
droits dont vous disposez.
Le motif le plus courant est le risque de confusion, qui repose sur la similitude des signes
(visuelle, phonétique, conceptuelle) et sur l’identité ou la similarité des produits et services
désignés. Il peut aussi s’agir de l’atteinte à la renommée d’une marque ou à un autre droit
antérieur. L’appréciation se fait au cas par cas : chaque dossier suppose une comparaison
précise des signes et des listes de produits et services.
La procédure comprend en principe plusieurs étapes : le dépôt de l’acte d’opposition dans le
délai imparti, la vérification de sa recevabilité, la notification au déposant, un échange de
observations écrites entre les parties, puis la décision du directeur général de l’INPI. Les
parties peuvent aussi rechercher un accord amiable en cours de procédure. Me AUDEGOND
rédige vos écritures, suit les échéances et vous représente auprès de l’INPI.
Oui, et c’est fréquent. Les parties peuvent convenir d’une limitation de la liste des produits et
services, d’une coexistence des marques, d’un retrait de la demande ou d’un retrait de
l’opposition. Un accord bien rédigé évite une procédure longue et coûteuse. Me Jeanine
AUDEGOND vous conseille sur l’opportunité de transiger et rédige l’accord de coexistence.
Ne pas laisser la procédure sans réponse, car des délais courent pour présenter vos
observations. Il faut analyser les droits invoqués par l’opposant, la réalité du risque de
confusion et, le cas échéant, l’usage effectif de la marque antérieure. Si vous ne contestez rien
devant l’INPI, vous ne pourrez invoquez d’argument nouveau en appel.
Me Jeanine AUDEGOND évalue vos chances et définit avec vous la stratégie : défense,
négociation ou modification de votre dépôt
Oui. La décision du directeur général de l’INPI peut faire l’objet d’un recours devant la cour
d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de celui-ci. C’est en
principe la cour d’appel spécialisée du ressort de la personne qui forme le recours. Pour un
requérant du ressort de Lille, il s’agit de la cour d’appel de Douai. Si le requérant demeure à
l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente. Me Jeanine AUDEGOND intervient devant
ces juridictions et vous conseille sur l’opportunité d’un recours.
Nullité et déchéance d’une marque
La demande en nullité vise à faire annuler l’enregistrement d’une marque qui n’aurait pas dû
être enregistrée. La nullité, si elle est prononcée, fait disparaître la marque rétroactivement,
comme si elle n’avait jamais existé. Elle intervient lorsque l’opposition n’a pas été formée ou a
échoué, ou lorsque la marque est déjà enregistrée.
On distingue les motifs absolus et les motifs relatifs. Les motifs absolus tiennent à la marque
elle-même : absence de caractère distinctif, signe descriptif ou générique, signe trompeur,
contraire à l’ordre public. Les motifs relatifs tiennent à l’atteinte aux droits d’un tiers : marque
antérieure, nom commercial, droit d’auteur, droit à l’image ou autre droit antérieur. La nullité
peut aussi être demandée en cas de dépôt frauduleux ou de mauvaise foi.
Selon les motifs invoqués, la demande peut être portée devant l’INPI ou devant le tribunal
judiciaire. Certains fondements relèvent de l’INPI, d’autres de la seule compétence du tribunal
judiciaire, notamment lorsque la nullité est demandée avec d’autres demandes (contrefaçon,
concurrence déloyale). Me Jeanine AUDEGOND détermine avec vous la voie la plus efficace
et intervient devant ces juridictions.
La nullité sanctionne un vice existant dès l’enregistrement de la marque. La déchéance
sanctionne un événement postérieur, par exemple l’absence d’usage sérieux de la marque
pendant cinq ans, ou sa transformation en terme usuel. Une marque non exploitée peut donc
être attaquée par une demande de déchéance. La distinction est importante car les effets dans
le temps sont différents.
l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut toutefois
être irrecevable si le titulaire d’un droit antérieur a toléré, en connaissance de cause, l’usage de
la marque contestée pendant cinq années consécutives (forclusion par tolérance). Ce délai de
cinq ans s’applique aussi, à partir de l’enregistrement, aux actions fondées sur une marque
notoirement connue. Dans les deux cas, ces protections ne bénéficient pas au déposant de
mauvaise foi. Me AUDEGOND analyse avec vous votre situation et les délais applicables.
L’opposition est la voie préventive, à privilégier si la demande d’enregistrement vient d’être
publiée : elle est rapide et généralement moins coûteuse. La nullité est la voie curative, à
utiliser lorsque la marque est déjà enregistrée ou que le délai d’opposition est dépassé. Me
Jeanine AUDEGOND vous aide à choisir en fonction de vos droits, de vos objectifs et du
calendrier.
RGPD, données et droit à l’image
Toute entreprise, association ou professionnel qui collecte des données personnelles (clients,
salariés, prospects, visiteurs d’un site) est concerné. Titulaire d’un diplôme universitaire en
droit de l’informatique et des libertés préparant à la profession de DPO, Me Jeanine
AUDEGOND vous aide à mettre en place la procédure de mise en conformité et à documenter
vos traitements.
Il faut réagir vite. Une violation de données personnelles doit en principe être notifiée à la
CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, lorsqu’elle présente un
risque pour les personnes concernées. Me AUDEGOND vous conseille sur les obligations à
respecter, les démarches auprès de la CNIL et les recours possibles.
Si vous en êtes victime, une demande d’indemnisation est possible en fonction de votre
préjudice.
Oui. Toute personne dispose d’un droit sur son image et sa diffusion nécessite en principe son
autorisation. En cas d’utilisation abusive, Me Jeanine AUDEGOND peut intervenir pour
obtenir le retrait des contenus et, selon le cas, la réparation de votre préjudice.
Le cabinet
Avocate depuis 1990, Me AUDEGOND a enseigné la contrefaçon pendant dix ans en master
de propriété industrielle à l’Université de Lille II. Elle vous reçoit et vous assiste
personnellement, et explique de manière claire les enjeux juridiques et financiers de votre
dossier. Elle envisagera diverses modalités juridiques.
Ces procédures sont techniques et enfermées dans des délais stricts. Avocate depuis 1990, Me
Jeanine AUDEGOND intervient régulièrement auprès de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI, et
devant le tribunal judiciaire de Lille et la cour d’appel de Douai. Elle vous reçoit et vous
assiste personnellement, en expliquant clairement les enjeux et les coûts.
Non. Au-delà de la propriété intellectuelle, elle conseille également en droit privé et en droit
des affaires. Sa capacite de négociation entre également en jeu dans les divorces amiables.
Contactez le cabinet de Me Jeanine AUDEGOND à Lille par téléphone ou via le formulaire
de contact pour présenter votre situation et convenir d’un rendez-vous. https://www.audegondavocat.fr/contact/
Votre question n’apparaît pas ?
Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille, étudie votre dossier de propriété intellectuelle.
Me Jeanine AUDEGOND, avocate à Lille, étudie votre dossier de propriété intellectuelle.