La protection des noms de domaine

Le nom de domaine est l’identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible.

En matière d’enregistrement de nom de domaine, c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’est imposée.

Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting.

Le premier est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille…) et visant à s’octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers.

Le second en est une forme dérivée consistant plus spécifiquement à enregistrer un nom de domaine en modifiant un ou plusieurs caractères afin de profiter des fautes de frappes des internautes ou de la visibilité par les moteurs de recherche.

Ces pratiques ont eu un certain succès lorsque les entreprises étaient peu sensibilisées aux noms de domaine et à leurs enjeux.

Les titulaires des marques se trouvaient souvent contraints de racheter la propriété du nom de domaine nommé d’après leur marque afin de pouvoir l’utiliser.

Ces pratiques existent encore aujourd’hui mais poursuivent un but différent : il ne s’agit plus de revendre le nom de domaine au titulaire de la marque mais plutôt de profiter du fonctionnement des moteurs de recherche pour s’octroyer davantage de visibilité au détriment des concurrents.

Toutefois, les choses ont évolué et les tribunaux reconnaissent bien souvent un droit de riposte juridique.

 

→ Les procédures contentieuses

Il s’agira le plus souvent d’introduire une instance devant le tribunal judiciaire à différents titres :

– le parasitisme économique qui sanctionne des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il a par exemple été retenu en faveur d’ une société qui exploitait sous l’enseigne « c’est deux euros » contre un tiers ayant enregistré postérieurement  le nom de domaine C2EUROS.COM (Com. 17 mars 2015, n°14-16.728) ;

– la concurrence déloyale qui est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. La concurrence déloyale est par exemple caractérisée par le fait pour un agent économique de réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale (Com. 2 février 2016, n°14-20.486) ;

– la contrefaçon en matière de marque est l’utilisation d’une marque identique ou similaire sans l’accord de son titulaire.

Exemple : l’enregistrement du nom de domaine « sncf-usa.com » pour vendre des produits et services similaires à ceux de la sncf et entraînant un risque de confusion dans l’esprit du public (TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 29 octobre 2010, SNCF c/ Benôt M).

Chacun de ces fondements nécessite de réunir les conditions qui lui sont propres.

À cet égard, il faut relever que ces procédures sont dites écrites avec représentation obligatoire et pour lesquelles vous serez par conséquent nécessairement accompagné d’un avocat qui s’appuiera sur les textes et quantifiera le préjudice.

L’intérêt réside dans le panel des mesures accessoires pouvant être sollicité : transfert du nom de domaine, annulation d’une marque semblable, publication de la décision, interdiction d’exercer et indemnisation intégrale de son préjudice…

Toutefois, dans un souci de rapidité, des procédures non contentieuses se sont développées autour des différends relatifs aux noms de domaine.

 

→ Les procédures non contentieuses

En France c’est l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui est l’organisme chargé de la gestion du registre des noms de domaine.

Elle a mis en place deux principales procédures non contentieuses pour régler les différends relatifs aux noms de domaine : la procédure SYRELI et la procédure PARL Expert.

Chacune d’elle dure environ 2 mois à condition de se montrer suffisamment diligent en accomplissant toutes les formalités requises et de transmettre des argumentaires clairs dans les délais impartis.

Le coût diffère : 250 euros pour la procédure SYRELI, 1500 euros pour la procédure PARL Expert (essentiellement afin de rémunérer l’expert). Si votre demande est acceptée alors il vous sera possible d’obtenir le remboursement partiel du coût de la procédure.

La décision sera ensuite exécutée après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de la décision aux parties : si cette décision accueille votre demande, le bureau d’enregistrement supprime le nom de domaine litigieux ou vous en transfère la titularité.

Vous pouvez donc obtenir une décision sous 3 mois à condition d’entrer dans les conditions d’ouverture (contraire à l’Ordre public, au droit de la propriété intellectuelle et au droit de la personnalité) et de ne pas être déjà en litige devant une juridiction.

Au niveau international, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)  a mis en place la procédure UDRP (Uniform Domain-name Dispute Resolution).

Cette procédure a lieu devant différents organes compétents pour la mettre en œuvre à travers le monde et selon la localisation du différend et l’extension du nom de domaine.

Il existe par exemple un centre asiatique, arabe, canadien, ou encore tchèque, et surtout l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Devant cette dernière, le coût de la procédure varie entre 1500 et 5000 euros selon le nombre de noms de domaine litigieux visés dans votre demande.

Ici encore la procédure est comprise dans un délai de 2 mois suivi d’une exécution après expiration d’un délai d’une dizaine de jours.

Cette procédure permet donc l’obtention et l’exécution d’une décision sous 3 mois, ce qui est très court pour régler un litige.

Par ailleurs aucune information relative à la procédure n’est divulguée sans l’autorisation des parties.

 

Il existe donc un large panel de solutions visant à régler les problèmes liés à l’utilisation des noms de domaine.

Qu’elles soient contentieuses ou non, ces procédures nécessitent une bonne connaissance des conditions d’exercice et des documents à produire.

Il est utile de se faire assister d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller sur la procédure à adopter et la manière de la mener.

 

 

Lille le 2 mai 2021

Avec la collaboration d’Erwan Le Guen ; élève avocat.

 

2021-05-05T11:15:12+02:002 mai 2021|

Cookielawinfo-checkbox-necessary

Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire».

Durée: 1 an

Type: nécessaire

cookielawinfo-checkbox-non-necessary

Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Non nécessaire».

Durée: 1 an

Type: nécessaire