Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est
venue préciser dans quelles circonstances la société cessionnaire d’une marque constituée du
patronyme d’un créateur de mode peut être déchue de ses droits en raison de l’usage trompeur
de la marque, dès lors que ce créateur ne participe plus à la conception des produits qui en
sont revêtus.
Après la saga Ines de la Fressange, c’est au tour de JC de Castelbajac de reprocher à la société
PMJC , ayant racheté la société et le portefeuille de marques, d’exploiter les marques à son
nom de façon à faire croire au public qu’il est toujours l’auteur des créations figurant sur des
produits sur lesquels les marques sont apposées.
La CJUE estime que, à l’instar de la provenance géographique, la paternité stylistique d’un
produit peut, le cas échéant, constituer une caractéristique de ce produit qui fait naître des
attentes spécifiques auprès du public. Cette paternité relève donc des éléments sur lesquels le
public peut être « induit en erreur ».
Au cas d’espèce, la présence, sur les produits couverts par des marques constituées du
patronyme d’un créateur de mode, d’éléments décoratifs appartenant à l’univers créatif
spécifique de ce créateur peut constituer une circonstance pertinente de nature à induire le
public en erreur.
Saisie du litige à l’origine, la Cour de cassation vient donc de statuer définitivement dans le
même sens en rejetant le pourvoi formé par la société PMJC sur la déchéance de la marque
Castelbajac qu’elle avait acquise, estimant que peut être déchu le patronyme d’un créateur «
au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par
le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit
le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à
tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».
Cour de cassation, ch. comm., 23 septembre 2026, pourvoi n° 22-23.833, PMJC
D’où la nécessité de réfléchir avec son avocat qui doit être déclaré titulaire au moment du
dépôt des marques.
Jeanine AUDEGOND, spécialiste en propriété intellectuelle.