Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle : reproduction ou imitation d'une marque, copie d'une œuvre, d'un modèle ou d'un brevet sans l'autorisation de son titulaire. Elle peut donner lieu à une action civile (cessation des actes, dommages et intérêts) ou dans certains cas, à des poursuites pénales.

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Que faire si ma marque ou ma création est copiée ?

Il s'agit peut-être d'une contrefaçon. Ne supprimez rien, conservez des preuves (captures d'écran, factures, annonces, photographies) et contactez rapidement un avocat. Me Jeanine AUDEGOND analyse votre situation et vous indique les démarches possibles : mise en demeure, négociation, saisie-contrefaçon ou action en justice devant le tribunal judiciaire de Lille, la cour d'appel de Douai en contrefaçon ou concurrence déloyale.

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