Qu’est-ce que la contrefaçon ?
C’est une atteinte portée aux droit de propriété intellectuelle qui regroupe la propriété industrielle telle que la marque, le brevet , les modèles déposés et la propriété littéraire et artistique qui ne concerne pas que l’œuvre littéraire mais également les œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, les jeux interactifs, les bases de données ou encore les logiciels.
C’est donc le non- respect des droits d’auteur qui fonde le délit de contrefaçon (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.)
Qui peut être contrefacteur ?
Celui qui reproduit (celui qui copie un film par exemple), qui vend, qui fabrique à un seul exemplaire ou à plusieurs, qui exporte et importe, et celui qui achète et utilise sans avoir payé de droits au propriétaire légitime.
La contrefaçon est réprimée devant les juridictions civiles, même si elle a été réalisée de bonne foi.
La mauvaise foi est présumée au pénal et il est donc difficile de s’exonérer.
Toute la chaine des intervenants peut être condamnée.
La contrefaçon, est-ce seulement la reproduction des marques notoires?
Pas du tout, c’est seulement la partie la plus visible et la plus commentée car les propriétaires de ces marques poursuivent les contrefacteurs.
Le téléchargement illégal de films ou d’albums de musique relève clairement de la contrefaçon puisqu’il prive l’auteur des œuvres du fruit de son travail.
Le fait de recopier le contenu ou des CGV d’un site internet constitue également une contrefaçon.
De même, le recours à l’imprimante 3D ne doit pas dispenser celui qui va reproduire une création artistique ou un objet protégé par brevet de requérir l’autorisation de l’auteur initial.
Quelles sont les sanctions pour ce type de comportement ?
Au plan douanier, vous risquez une amende allant de 1à 2 fois le prix de la marchandise contrefaisante et sa confiscation.
Au plan civil, des dommages intérêts conséquents peuvent être prononcés par les juridictions qui prendront en considération :
– Les conséquences économiques négatives ;
– Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’infraction ;
– Le préjudice moral .
La partie lésée a donc tout intérêt à justifier de ces différents postes pour obtenir le maximum de dommages et intérêts.
A défaut de pouvoir le faire, il pourra solliciter une somme forfaitaire qui ne saurait inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Au plan pénal, les juridictions peuvent prononcer des peines d’amende allant jusque 300 000€ et 3 ans d’emprisonnement.
Des peines complémentaires sont également possibles à savoir : confiscation, fermeture d’établissement, coupure d’accès à internet…
Ces peines pénales et civiles ne sont pas cumulatives mais les peines douanières sont autonomes.
Si vous êtes victimes de contrefaçon, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle.