19.Quel tribunal est compétent ?

Selon la situation, il peut s’agir du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, notamment
lorsque les deux parties sont commerçantes. Certaines demandes mêlant propriété
intellectuelle relèvent de juridictions spécialisées come l’INPI. Me Jeanine AUDEGOND
intervient devant le tribunal judiciaire de Lille, la cour d’appel de Douai et les juridictions
spécialisées des autres ressorts.