31. Devant quelle autorité demander la nullité d’une marque ?

Selon les motifs invoqués, la demande peut être portée devant l’INPI ou devant le tribunal
judiciaire. Certains fondements relèvent de l’INPI, d’autres de la seule compétence du tribunal
judiciaire, notamment lorsque la nullité est demandée avec d’autres demandes (contrefaçon,
concurrence déloyale). Me Jeanine AUDEGOND détermine avec vous la voie la plus efficace
et intervient devant ces juridictions.