L'opposition est la voie préventive, à privilégier si la demande d'enregistrement vient d'être publiée : elle est rapide et généralement moins coûteuse. La nullité est la voie curative, à utiliser lorsque la marque est déjà enregistrée ou que le délai d'opposition est dépassé. Me Jeanine AUDEGOND vous aide à choisir en fonction de vos droits, de vos objectifs et du calendrier.
l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut toutefois être irrecevable si le titulaire d'un droit antérieur a toléré, en connaissance de cause, l'usage de la marque contestée pendant cinq années consécutives (forclusion par tolérance). Ce délai de cinq ans s'applique aussi, à partir de l'enregistrement, aux actions fondées sur une marque notoirement connue. Dans les deux cas, ces protections ne bénéficient pas au déposant de mauvaise foi. Me AUDEGOND analyse avec vous votre situation et les délais applicables.
La nullité sanctionne un vice existant dès l'enregistrement de la marque. La déchéance sanctionne un événement postérieur, par exemple l'absence d'usage sérieux de la marque pendant cinq ans, ou sa transformation en terme usuel. Une marque non exploitée peut donc être attaquée par une demande de déchéance. La distinction est importante car les effets dans le temps sont différents.
Selon les motifs invoqués, la demande peut être portée devant l'INPI ou devant le tribunal judiciaire. Certains fondements relèvent de l'INPI, d'autres de la seule compétence du tribunal judiciaire, notamment lorsque la nullité est demandée avec d'autres demandes (contrefaçon, concurrence déloyale). Me Jeanine AUDEGOND détermine avec vous la voie la plus efficace et intervient devant ces juridictions.
On distingue les motifs absolus et les motifs relatifs. Les motifs absolus tiennent à la marque elle-même : absence de caractère distinctif, signe descriptif ou générique, signe trompeur, contraire à l'ordre public. Les motifs relatifs tiennent à l'atteinte aux droits d'un tiers : marque antérieure, nom commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit antérieur. La nullité peut aussi être demandée en cas de dépôt frauduleux ou de mauvaise foi.
La demande en nullité vise à faire annuler l'enregistrement d'une marque qui n'aurait pas dû être enregistrée. La nullité, si elle est prononcée, fait disparaître la marque rétroactivement, comme si elle n'avait jamais existé. Elle intervient lorsque l'opposition n'a pas été formée ou a échoué, ou lorsque la marque est déjà enregistrée.