Si d’autres acteurs économiques cherchent à exploiter vos marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits ; vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l’apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion.

Ainsi, si un tiers dépose une marque française susceptible de nuire à votre marque, enseigne ou dénomination sociale, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette procédure a fait l’objet d’un toilettage, suite à l’introduction du « Paquet Marque » en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019.
Il est désormais possible d’invoquer plusieurs antériorités et de plusieurs types en même temps.

→ Les marques antérieures ( dont la demande d’enregistrement a été publiée)
Les marques notoirement connues
Les marques renommées

→ Les divers signes de la vie des affaires
La dénomination et la raison sociale
Le nom commercial si la portée n’est pas seulement locale
L’enseigne si la portée n’est pas seulement locale
Le nom de domaine si la portée n’est pas seulement locale

→ Les indications géographiques (AOP/IGP)

→ Les attributs des collectivités territoriales et des personnes publiques

Le délai pour former opposition est de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Mais il est loisible d’utiliser un délai d’un mois supplémentaire pour négocier ou préparer de manière plus complète, argumentaire et pièces.

Cela suppose de bien maitriser les arguments juridiques caractérisant le risque de confusion, notamment eu égard au choix des classes et au choix du visuel.
Ce délai peut être très court si vous n’êtes pas accompagné d’un professionnel, lequel connait en principe les décisions antérieures rendues au cas d’espèce.

L’opposition a un coût, qui est à minima, celui du paiement de la redevance électronique à l’INPI pour former la demande (400 euros). Ce qui est bien moindre que le cout d’une procédure ultérieure devant le Tribunal Judiciaire.

S’agissant de la procédure en elle-même, celle-ci est désormais comparable à la conduite de certaines procédures judiciaires.

En effet elle est guidée par des délais imposés pour les échanges de pièces et d’explications entre les parties. Cela n’est pas sans rappeler les échanges de conclusions lors d’une procédure judiciaire classique.

Ces échanges peuvent aller jusqu’à trois jeux d’écritures par partie, le dernier mot étant laissé u titulaire de la demande d’enregistrement.

Il est nécessaire d’être particulièrement rigoureux pour la suite de la procédure.

En effet, à l’issue de cette phrase d’instruction, une audition orale est possible à la demande de l’INPI ou de l’une des parties si les arguments sont obscurs ; ce qui nécessite de nouveaux frais…. Cependant aucun moyen nouveau ne pourra être produit lors de celle-ci.

Enfin, à la suite de cette phase d’instruction la décision de l’INPI intervient dans un délai de 3 mois.

Si elle accepte l’opposition, L’INPI empêche la publication définitive de la marque nouvelle.

Il est néanmoins possible de faire appel de cette décision.

La représentation par avocat dans cette procédure d’appel est désormais obligatoire. Cette nouvelle obligation est la bienvenue compte tenu de la rigueur des modalités de la procédure d’appel et des sanctions tenant à leur non-respect.

L’intérêt d’avoir pris un avocat dès le début prend alors tout son sens car en appel, non seulement il faut maitriser les pièges procéduraux mais il n’est pas possible de fournir de nouvelles pièces ou arguments juridiques.

Il ne s’agit pas d’un appel réformation. Il est donc capital d’avoir bien préparé son dossier dans sa première phase.

En conclusion : la nouvelle procédure d’opposition offre une protection accrue.

Néanmoins elle est devenue plus rigoureuse et s’est dotée d’un certain formalisme judiciaire. Pour bénéficier pleinement de l’intérêt de cette protection ; il est plus que jamais utile de se faire accompagner par un avocat spécialisé en la matière.

Jeanine AUDEGOND, avocat en propriété intellectuelle .