Savez-vous qu’en cas de rachat de droits de propriété intellectuelle, de type marque, brevet , modèles déposés ou nom de domaine, la facture doit inclure la tva au taux de 20% ?
Cela peut être différent si la marque est exploitée car c’est le droit d’enregistrement qui s’imposera.
Concernant le rachat de droit d’auteur d’un indépendant le taux de tva est de 10%.
En cas d’oubli d’autoliquidation, une amende correspondant à 5 % de la tva due peut-être appliquée.
Mieux vaut donc être bien accompagnée au moment de la vente.
Par ailleurs, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle génère des revenus sous forme de redevances, lesquelles vont être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le statut de l’entreprise.
Dans un contexte international, ces flux financiers peuvent également être soumis à une retenue à la source.
Pour pallier cette imposition, il peut être judicieux d’envisager de déduire certaines dépenses liées à la gestion de leurs droits, telles que les frais de négociation, la recherche de licenciés ou encore les coûts engagés pour la protection des brevets.
Mieux vaut donc être bien accompagnée au moment de ces choix.
Parlez-en à votre avocat spécialiste.
Jeanine AUDEGOND, spécialiste en propriété intellectuelle.