28.Peut-on contester la décision de l’INPI en matière d’opposition ?

Oui. La décision du directeur général de l’INPI peut faire l’objet d’un recours devant la cour
d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de celui-ci. C’est en
principe la cour d’appel spécialisée du ressort de la personne qui forme le recours. Pour un
requérant du ressort de Lille, il s’agit de la cour d’appel de Douai. Si le requérant demeure à
l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente. Me Jeanine AUDEGOND intervient devant
ces juridictions et vous conseille sur l’opportunité d’un recours.