La nullité sanctionne un vice existant dès l’enregistrement de la marque. La déchéance
sanctionne un événement postérieur, par exemple l’absence d’usage sérieux de la marque
pendant cinq ans, ou sa transformation en terme usuel. Une marque non exploitée peut donc
être attaquée par une demande de déchéance. La distinction est importante car les effets dans
le temps sont différents.