33. Y a-t-il un délai pour demander la nullité d’une marque ?

l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut toutefois
être irrecevable si le titulaire d’un droit antérieur a toléré, en connaissance de cause, l’usage de
la marque contestée pendant cinq années consécutives (forclusion par tolérance). Ce délai de
cinq ans s’applique aussi, à partir de l’enregistrement, aux actions fondées sur une marque
notoirement connue. Dans les deux cas, ces protections ne bénéficient pas au déposant de
mauvaise foi. Me AUDEGOND analyse avec vous votre situation et les délais applicables.