Oui. La décision du directeur général de l'INPI peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de celui-ci. C’est en principe la cour d'appel spécialisée du ressort de la personne qui forme le recours. Pour un requérant du ressort de Lille, il s'agit de la cour d'appel de Douai. Si le requérant demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Me Jeanine AUDEGOND intervient devant ces juridictions et vous conseille sur l'opportunité d'un recours.

Ne pas laisser la procédure sans réponse, car des délais courent pour présenter vos observations. Il faut analyser les droits invoqués par l'opposant, la réalité du risque de confusion et, le cas échéant, l'usage effectif de la marque antérieure. Si vous ne contestez rien devant l’INPI, vous ne pourrez invoquez d’argument nouveau en appel. Me Jeanine AUDEGOND évalue vos chances et définit avec vous la stratégie : défense, négociation ou modification de votre dépôt

Oui, et c'est fréquent. Les parties peuvent convenir d'une limitation de la liste des produits et services, d'une coexistence des marques, d'un retrait de la demande ou d'un retrait de l'opposition. Un accord bien rédigé évite une procédure longue et coûteuse. Me Jeanine AUDEGOND vous conseille sur l'opportunité de transiger et rédige l'accord de coexistence.

La procédure comprend en principe plusieurs étapes : le dépôt de l'acte d'opposition dans le délai imparti, la vérification de sa recevabilité, la notification au déposant, un échange de observations écrites entre les parties, puis la décision du directeur général de l'INPI. Les parties peuvent aussi rechercher un accord amiable en cours de procédure. Me AUDEGOND rédige vos écritures, suit les échéances et vous représente auprès de l'INPI.

Le motif le plus courant est le risque de confusion, qui repose sur la similitude des signes (visuelle, phonétique, conceptuelle) et sur l'identité ou la similarité des produits et services désignés. Il peut aussi s'agir de l'atteinte à la renommée d'une marque ou à un autre droit antérieur. L'appréciation se fait au cas par cas : chaque dossier suppose une comparaison précise des signes et des listes de produits et services.

Le titulaire d'un droit antérieur, par exemple une marque enregistrée, une marque notoirement connue, ou, sous certaines conditions, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine ou une indication géographique. La liste des droits invocables est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle. Me Jeanine AUDEGOND analyse avec vous la solidité des droits dont vous disposez.

En France, l'opposition doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Ce délai est strict : passé ce délai, l'opposition n'est plus recevable. Par contre, il est possible de déposer son argumentaire et les pièces dans le mois suivant ce recours.Une surveillance de marque permet de ne pas laisser passer une publication.

L'opposition est une procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur de contester, devant l'INPI, l'enregistrement d'une marque déposée par un tiers, avant que celle-ci ne soit définitivement enregistrée. Elle protège votre marque, votre nom commercial ou votre dénomination contre un dépôt qui risquerait de créer une confusion. Me Jeanine AUDEGOND, avocate en propriété intellectuelle à Lille, vous accompagne pour former une opposition ou pour vous défendre face à celle d'un tiers.