Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans quelles circonstances la société cessionnaire d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut être déchue de ses droits en raison de l’usage trompeur de la marque, dès lors que ce créateur ne participe plus à la conception des produits qui en sont revêtus. Après la saga Ines de la Fressange, c’est au tour de JC de Castelbajac de reprocher à la société PMJC , ayant racheté la société et le portefeuille de marques, d’exploiter les marques à son nom de façon à faire croire au public qu’il est toujours l’auteur des créations figurant sur des produits sur lesquels les marques [...]

Si d’autres acteurs économiques cherchent à exploiter vos marques et signes distinctifs qui permettent de reconnaitre vos services ou produits ; vous pouvez faire réaliser une veille juridique par un avocat qui se chargera de détecter l’apparition de pratiques susceptibles d’entrainer un risque de confusion. Ainsi, si un tiers dépose une marque française susceptible de nuire à votre marque, enseigne ou dénomination sociale, il faudra réagir vite et notamment par le biais d’une procédure d’opposition auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette procédure a fait l’objet d’un toilettage, suite à l’introduction du « Paquet Marque » en droit français par l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019. Il est désormais possible d’invoquer plusieurs antériorités et de plusieurs types en [...]

Une société avait acheté en seconde main des foulards Hermès et les avait cousus sur des vestes en jean qu’elle revendait pour un prix non négligeable en insistant sur l’utilisation de véritables carrés Hermès et en faisant la promotion de ce choix au nom de l’upcycling. Elle a été condamnée par le TJ de Paris le 10.4.2025 pour contrefaçon des droits d’auteur, des marques et parasitisme. A retenir au vu de l’argumentation : -Les vestes constituent de nouvelles reproductions dont la vente est répréhensible faute d’avoir obtenu l’accord de l’auteur des dessins et de la marque les commercialisant. -La création de ces vestes ne présentait aucun caractère artistique autre que celui conféré par les foulards -Le recyclage est illusoire car les [...]

Savez-vous qu’en cas de rachat de droits de propriété intellectuelle, de type marque, brevet , modèles déposés ou nom de domaine, la facture doit inclure la tva au taux de 20% ? Cela peut être différent si la marque est exploitée car c’est le droit d’enregistrement qui s’imposera. Concernant le rachat de droit d’auteur d’un indépendant le taux de tva est de 10%. En cas d’oubli d’autoliquidation, une amende correspondant à 5 % de la tva due peut-être appliquée. Mieux vaut donc être bien accompagnée au moment de la vente. Par ailleurs, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle génère des revenus sous forme de redevances, lesquelles vont être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon [...]

La facilité de se créer une page est telle que beaucoup se lancent seuls sans précaution élémentaire et sans conseils avisés.… De même, vouloir embellir une page d’info, un fil d’actualité de l’association locale, ou même un site professionnel ne doit pas justifier de copier coller d’un simple clic une photo présente sur la page images de google ! Par principe, une photo n’est pas libre de droit parce qu’elle est publiée sur internet ou sur un réseau social. L’auteur doit avoir céder ses droits d’utilisation selon les limites qu’il détermine lui-même. Sans mention de l’auteur ou de l’éditeur du site, méfiance. Pour une somme relativement convenable, il est préférable d’acheter ses images, surtout si elles sont destinées à un usage professionnel. [...]

Le droit des marques a pour objet la protection des signes distinctifs employés pour désigner et caractériser des produits ou services. Les marques ont un rôle et un pouvoir important pour l’entreprise qui en est titulaire à savoir identifier l’origine des produits ou services. Bien souvent, elles sont assorties d’un élément visuel. On les appelle alors « marques figuratives ». L’ajout d’un logo renforce le caractère distinctif de la marque ; à condition que celui-ci ne soit pas descriptif d’une activité ( ex : clé pour un agent immobilier). Il peut même pallier à l’absence de distinctivité du nom de la marque si celle-ci a un usage intensif ( la papillon de vente-privée.com). Ce type de marques est protégé à la fois par la législation [...]

Dénomination sociale, enseigne, marque… Pourquoi l’identité de l’entreprise est elle sujette à autant de facettes ? Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients ; leur valeur économique ? Il est possible de décrire la dénomination sociale comme le nom attribué à une société, tel qu’il figure dans les statuts et son kbis, et qui permet d’identifier celle-ci. Elle individualise la société. Et de ce fait est obligatoire. Elle s’apparente au nom patronymique des personnes physiques. Ce nom ne peut être objet de la propriété d’un tiers (autre dénomination sociale, marque…) Il n’est pas conseillé de choisir le nom des associés car il peut y avoir risque de scission à l’avenir avec à la clé soit une dénomination qui perd son identité soit un associé qui [...]

Lors de la cession d’une entreprise, un audit est généralement effectué par l’acquéreur potentiel afin de limiter certains risques. L’audit d’acquisition permet à l’acquéreur de vérifier que les points qui ont été négociés (postes comptables, rentabilité,) correspondent bien à la réalité. Une réalité qui est souvent appréhendée à partir d’éléments habituellement répertoriés dans les garanties d’actifs et passifs : divergence de valeur de stocks, action prud’homale à envisager, risques environnementaux … Mais il faudrait désormais intégrer les risques liés aux DACP (données à caractère personnel) puisque le règlement européen dit RGPD du 27 avril 2016 impose des diligences de sécurité importantes avec des risques financiers qui peuvent mettre à mal la valeur de l’entreprise. En effet, les sanctions en cas de non-conformité [...]

Le nom de domaine est l'identifiant d’un site internet, lequel fait office de vitrine virtuelle de votre enseigne commerciale. Il ne correspond pas toujours à une marque déposée, ce qui le rend plus faible. En matière d'enregistrement de nom de domaine, c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'est imposée. Cette règle a permis le développement de certaines pratiques : le cybersquatting et typosquatting. Le premier est l'enregistrement abusif d'un nom de domaine identique ou similaire à une marque ou un signe (dénomination sociale, nom commercial, nom de famille...) et visant à s'octroyer un avantage indu ou à nuire à un tiers. Le second en est une forme dérivée consistant plus spécifiquement à enregistrer un nom de domaine en modifiant un [...]

Le selfie est cette pratique photographique très en vogue d’autoportrait pris à bout de bras avec son smartphone. Les réseaux sociaux permettent une large diffusion instantanée. Si cette mode est utilisée à des fins de sensibilisation, par exemple avec le partage de selfie de femmes non maquillées dans le cadre de la campagne #NoMakeUp, elle connaît également certains travers. L’intimité physique des personnes se retrouve très exposée et on assiste à une course à l’originalité qui flirte avec le mauvais gout. Le Tumblr de selfies pris dans des cimetières en atteste. Mais le selfie n’est pas que sociétal et sa dimension juridique n’est pas à négliger. Le selfie met en scène des personnes privées, la question du droit à l’image est donc [...]