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Depuis le 15 juin 2016 est entrée en vigueur la directive européenne n° 2016/943 votée le 14 avril sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ». Par ce biais, les Etats européens veulent clairement unifier les législations relatives au secret des affaires et ainsi protéger les entreprises les plus innovantes contre l’espionnage économique industriel. La compétitivité dépendant notamment de l'exploitation d'un avantage technique ou commercial dopant les performances de l'entreprise, il était important pour les entreprises de pouvoir disposer d'un même arsenal juridique leur garantissant une protection adéquate sur l’ensemble des Etats européens. Cette directive concerne donc les [...]

Qu'est-ce que la contrefaçon ? C'est une atteinte portée aux droit de propriété intellectuelle qui regroupe la propriété industrielle telle que la marque, le brevet , les modèles déposés et la propriété littéraire et artistique qui ne concerne pas que l'œuvre littéraire mais également les œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, les jeux interactifs, les bases de données ou encore les logiciels. C'est donc le non- respect des droits d'auteur qui fonde le délit de contrefaçon (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.) Qui peut être contrefacteur ? Celui qui reproduit (celui qui copie un film par exemple), qui vend, qui fabrique à un seul exemplaire ou à plusieurs, qui [...]