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Alors qu’il était de jurisprudence constante que des mails provenant d’une messagerie professionnelle ne pouvaient être licitement collectés et utilisés par un employeur en l’absence de déclaration préalable de la messagerie auprès de la CNIL, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 n°15-23.522a précisé les contours de cette restriction. L’affaire concernée porte sur le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Considérant son licenciement comme abusif -puisque dépourvu de cause réelle et sérieuse- il engage une action contre son ancien employeur. La société visée, pour justifier sa décision, présente des échanges de mails avec le salarié licencié. Ce dernier soulève le fait qu’en l’absence de déclaration [...]

A l'occasion d'une cession d'entreprise ou d'une restructuration, il peut être opportun, voire capital d'effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle. En effet, ceux-ci représentent une valeur insoupçonnée s’ils n'ont pas été intégrés au bilan comptable. Or, dans un monde de communication exacerbée, les points d'identité de la société peuvent valoir davantage qu'un stock. L'audit va permettre de recenser tout ce qui relève des marques, des dessins et modèles, des brevets, des droits d'auteur, et même de valeurs proches de la propriété intellectuelle à savoir les secrets de fabrique ou le savoir-faire. Il ne faut donc pas se limiter à la seule propriété industrielle, laquelle est cantonnée au [...]

Qu'est-ce que c'est ?C'est un outil de financement alternatif puisqu'il permet de récolter des fonds en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial sans passer par l'intermédiaire des banques. Il faut en fait passer par le biais de plates-formes de financement disponibles sur Internet dont le plus connues sont :Wiseed, Ulule, Finpart, kisskissbankbank, tous nos projets…Le principe est simple : *un porteur de projet présente une maquette ou une vidéo afin de convaincre le public de l'aider financièrement en fixant un objectif financier minimum dans une durée qui est en général inférieur à trois mois. Les plates-formes vont exiger de celui ci une pièce d'identité [...]

Depuis le 15 juin 2016 est entrée en vigueur la directive européenne n° 2016/943 votée le 14 avril sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ». Par ce biais, les Etats européens veulent clairement unifier les législations relatives au secret des affaires et ainsi protéger les entreprises les plus innovantes contre l’espionnage économique industriel. La compétitivité dépendant notamment de l'exploitation d'un avantage technique ou commercial dopant les performances de l'entreprise, il était important pour les entreprises de pouvoir disposer d'un même arsenal juridique leur garantissant une protection adéquate sur l’ensemble des Etats européens. Cette directive concerne donc les [...]

Qu'est-ce que la contrefaçon ? C'est une atteinte portée aux droit de propriété intellectuelle qui regroupe la propriété industrielle telle que la marque, le brevet , les modèles déposés et la propriété littéraire et artistique qui ne concerne pas que l'œuvre littéraire mais également les œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, les jeux interactifs, les bases de données ou encore les logiciels. C'est donc le non- respect des droits d'auteur qui fonde le délit de contrefaçon (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.) Qui peut être contrefacteur ? Celui qui reproduit (celui qui copie un film par exemple), qui vend, qui fabrique à un seul exemplaire ou à plusieurs, qui [...]